Lo Stato paghi i debiti dei comuni falliti

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DE LUCA c. ITALIE (Requête no 43870/04) STRASBOURG 24 septembre 2013 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire De Luca c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une […]